Article 1 - Application des conditions générales. Le fait pour le client de traiter avec la société ATRSERVICES, implique de sa part l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, et renonciation à l'application de ses propres conditions de vente, d'achat ou autres.
Article 2 - Prise de commande.
Les offres faites par la société sont valables un mois à compter de leur envoi. Les commandes passées par le client ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par un accusé de réception de commande écrit émanant de la société ne mentionnant pas de réserves et que les conditions auxquelles la commande est éventuellement suspendue ont été remplies. La société n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée de sa part. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits et/ou de l'accomplissement des prestations demandées.
Si le versement d'un acompte est prévu, l'acceptation de la société ne peut être acquise, sous réserve des conditions ci-dessus, qu'après qu'il a été effectué. Les versements effectués par le client n'ont jamais le caractère d'arrhes. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord de la société.
Article 3 - Livraison.
Passé le délai de 30 jours après confirmation de la commande, la société se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Les dépassements de délai de livraison ou de prestations de services ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à pénalité, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trente jours après la date indicative de livraison ou d'achèvement des travaux, le produit n'a pas été livré, ou les prestations achevées, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la convention pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. La livraison dans les délais intervient si le client est à jour de ses obligations envers la société.
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Le transfert au client des risques sur les produits intervient dès l'expédition des entrepôts du fabricant ou de la société. Il en résulte notamment que ceux-ci voyagent aux risques et périls du client.
Article 4 - Réception.
Il appartient au destinataire de faire toutes les vérifications et constatations nécessaires ainsi que d’engager les éventuelles actions appropriées, dans les conditions prévues après. En cas d'avarie ou de manquant, le destinataire doit formuler les réserves correspondantes et confirmer celles-ci par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la divergence du produit livré par rapport au produit commandé ou mentionné sur le bon de livraison, doivent être formulées par écrit à la société dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 5 - Retour.
Toute reprise acceptée par la société entraînera constitution d'un avoir au profit du client. Au cas de vice apparent ou de divergence des produits livrés, dûment constaté par la société dans les conditions prévues à l'article 4, le client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Article 6 – Garantie.
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication en vertu de la garantie légale du vendeur telle que prévue au Code Civil, et selon les modalités ci-après : * Pendant une durée d’un an à compter de la date de la livraison ou de la mise en service des produits * Pendant une durée de trois mois suivant une intervention de dépannage. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses seuls services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie sera au préalable, soumis au service après-vente de la société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné par un intervenant autre que la société ou non agréé par celle-ci, entretien défectueux, utilisation anormale, malveillance...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant ou par la société, sont exclus de la garantie.
La garantie de la société ne joue pas en cas de vice provenant soit de matières fournies ou imposées à la société par le client ou des tiers, soit d'une conception imposée à la société par le client ou des tiers. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur aurait dû se prémunir dans les conditions de l'article 4 et dans le cas où le client n’est à jour de ses obligations envers la société.
Article 7 - Prix.
Les produits et prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, selon les barèmes et devis émis par la société. Nos prix sont indiqués H.T.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client, lequel en effectuera le règlement au montant ou taux en vigueur au jour où son règlement doit être effectué.
Article 8 - Paiement.
Les factures sont payables par chèque à réception, où par traite acceptée après accord de la société. En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit si bon semble à la société, qui pourra, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée plus bas (et dont la société se réserve de préférer l'application) demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour sans délai de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. De même la société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et/ou d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Tel sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
Article 9 - Notifications, suspension, résiliation et impayés.
1. Notifications.
Lettre recommandée électronique Sauf disposition contraire, toute notification, mise en demeure, réclamation, suspension, résiliation ou correspondance contractuelle pourra être valablement transmise par lettre recommandée électronique (LRE), conformément aux articles L100 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, aux articles 1366 et suivants du Code civil, ainsi qu’au règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS. La lettre recommandée électronique produit les mêmes effets juridiques qu’une lettre recommandée avec accusé de réception papier, notamment en ce qui concerne la preuve de l’envoi, de la réception ou de la première présentation, ainsi que le point de départ des délais contractuels, légaux et réglementaires. Les dates d’envoi, de première présentation et, le cas échéant, de réception, telles qu’attestées par le prestataire LRE qualifié, font foi entre les parties. Toute notification adressée à la dernière adresse électronique communiquée par le Client est réputée régulièrement effectuée et pleinement opposable. Le refus de réception, l’absence de consultation ou l’inaccessibilité de l’adresse électronique ne sauraient affecter la validité de la notification ni en différer les effets.
2. Suspension des prestations pour impayés.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit, après notification par lettre recommandée électronique, de suspendre de plein droit, sans indemnité et sans formalité judiciaire, tout ou partie des prestations de maintenance, d’intervention ou de travaux en cours. La suspension prendra effet à la date de notification ou à l’issue du délai indiqué dans ladite notification, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ou exiger la poursuite des prestations. Pendant la période de suspension, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’absence d’intervention, notamment en matière de disponibilité des installations de sécurité incendie.
3. Résiliation pour impayés.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la notification, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, en tout ou partie, par simple notification écrite transmise par lettre recommandée électronique, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes dues. La résiliation prendra effet à la date de notification, sauf disposition contractuelle contraire. Les prestations exécutées jusqu’à la date de résiliation demeurent intégralement dues.
Toute année de maintenance entamée reste due en totalité, sauf stipulation contraire
4. Résiliation unilatérale (maintenance / travaux).
Indépendamment des cas d’impayés, le Prestataire se réserve la faculté de résilier le contrat, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues au contrat, par notification écrite adressée au Client. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client, hors les prestations régulièrement exécutées avant la date d’effet de la résiliation.
5. Effets de la résiliation.
La résiliation entraîne de plein droit :
Article 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
LES BIENS FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ DEMEURENT SA PROPRIÉTÉ JUSQU'A PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET FRAIS. LA REMISE D'UN TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER, TELLE QUE TRAITE OU AUTRE, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT TANT QUE LEDIT EFFET DE COMMERCE N'A PAS ÉTÉ DÉFINITIVEMENT HONORÉ. LE CLIENT NE POURRA REVENDRE LES BIENS OU LES DONNER EN GARANTIE TANT QU'IL N'EN SERA PAS DEVENU PROPRIÉTAIRE. DÉS LA LIVRAISON DES BIENS, LES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES BIENS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE, AINSIQUE CELUI DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
A DÉFAUT DE PAIEMENT A BONNE DATE D'UNE FRACTION DU PRIX, EN CAS DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ ÉVENTUELLEMENT CONVENU, LA TOTALITÉ DU PRIX DEVIENDRA IMMÉDIATEMENT EXIGIBLE ET LA SOCIÉTÉ POURRA, SI BON LUI SEMBLE, PROCÉDER A LA REVENDICATION IMMEDIATE DE LA TOTALITE DES BIENS CONCERNÉS EN APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE.
Article 11 - Compétence - Contestation.
Tout litige entre les parties quant à leurs relations contractuelles sera soumis au Tribunal de Commerce de MELUN, seul compétent.