Conditions Générales de Vente (CGV)
ATRServices – www.atrservices.eu
Dernière mise à jour : 23 / 06 / 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ATRServices, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 534 219 787 00023, dont le siège social est situé au 64 avenue de Fontainebleau 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, et tout client professionnel ou particulier souhaitant souscrire à une prestation de services liée à la maintenance de systèmes de sécurité incendie.
2. Prestations proposées
ATRServices intervient notamment dans la maintenance, l’installation et la vérification des systèmes suivants : Extincteurs, RIA (Robinets d’Incendie Armés), Colonnes sèches et humides, Systèmes de désenfumage, Blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES), Portes coupe-feu, Alarmes incendie, Poteaux incendie, Systèmes de sonorisation de sécurité (SSS)
3. Commande
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Une commande n’est définitive qu’après confirmation écrite par ATRServices (devis signé, bon de commande ou contrat).
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les paiements doivent être effectués à 30 jours fin de mois, sauf conditions particulières précisées au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation (taux légal majoré). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
5. Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont indicatifs. ATRServices ne peut être tenue responsable en cas de retard imputable au client ou à des circonstances exceptionnelles (intempéries, impossibilité d’accès, force majeure...).
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
Garantir l’accès aux équipements à entretenir. Fournir les documents techniques nécessaires (plans, schémas…). Maintenir les installations en état de fonctionnement entre deux visites.
7. Responsabilité
ATRServices s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prouvés, causés par une faute professionnelle.
En aucun cas, elle ne saurait être tenue responsable de dommages indirects ou de pertes d’exploitation.
8. Garanties
Les pièces fournies bénéficient de la garantie constructeur. Les prestations de maintenance sont garanties pour une durée de 3 mois, sauf stipulation contraire.
Cette garantie ne couvre pas :
Les pannes dues à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien du client. Les dommages causés par un tiers ou par un événement extérieur.
9. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.
En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations engagées restent dues.
10. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données, en écrivant à : contact@atrservices.eu.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.atrservices.eu sont la propriété exclusive d’ATRServices.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MELUN, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.